La dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs suppose la démonstration d'une paralysie de son fonctionnement ou d'une atteinte grave à sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs exige la preuve d'une paralysie de son fonctionnement ou d'une atteinte grave à sa situation financière.
Points clés
- Preuve de paralysie du fonctionnement de la société.
- Preuve d'une atteinte grave à la situation financière.
- Critères stricts pour la dissolution judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit des critères stricts pour la dissolution judiciaire d'une société. Pour qu'une demande de dissolution pour justes motifs soit recevable, il est impératif de démontrer soit une incapacité totale de la société à fonctionner normalement, soit une dégradation significative et grave de sa situation financière. La simple existence de désaccords entre associés ou de difficultés mineures ne suffit pas à justifier une telle mesure radicale, qui vise à protéger la pérennité des entreprises.
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