La dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente grave entre associés suppose la preuve d'une paralysie du fonctionnement social (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une SA pour mésentente grave requiert la preuve d'une paralysie de son fonctionnement social.
Points clés
- Dissolution judiciaire de SA.
- Mésentente grave entre associés.
- Preuve de paralysie du fonctionnement social.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 précise que la dissolution judiciaire d'une société anonyme, motivée par une mésentente grave entre ses associés, est conditionnée par la démonstration d'une paralysie effective du fonctionnement social. Contrairement à d'autres décisions, celle-ci met l'accent sur l'aspect fonctionnel de la société. La mésentente doit être d'une gravité telle qu'elle empêche le fonctionnement normal de l'entreprise, justifiant ainsi une intervention judiciaire pour sa dissolution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement