La dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente grave entre associés exige la preuve que ces dissensions paralysent le fonctionnement de la société ou affectent sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une SA pour mésentente grave entre associés requiert la preuve de la paralysie du fonctionnement ou de l'affectation financière.
Points clés
- Dissolution SA pour mésentente grave.
- Preuve de paralysie du fonctionnement.
- Preuve d'affectation financière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise les critères de dissolution judiciaire d'une société anonyme en cas de mésentente grave entre associés. Elle exige que les dissensions prouvées aient un impact concret et significatif, soit en paralysant le fonctionnement normal de la société, soit en affectant gravement sa situation financière. L'existence d'une simple mésentente ne suffit pas ; il faut qu'elle mette en péril la viabilité ou l'activité de l'entreprise pour justifier une mesure aussi radicale que la dissolution.
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