Compensation judiciaire : la condition d'exigibilité des dettes n'est pas remplie pour une créance constatée par un jugement de première instance non définitif (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance établie par un jugement de première instance non définitif ne remplit pas la condition d'exigibilité pour la compensation judiciaire.
Points clés
- Exigibilité des dettes pour compensation judiciaire.
- Jugement de première instance non définitif.
- Créance non exigible pour compensation.
Résumé
La CA. com. Casablanca précise que pour qu'une compensation judiciaire puisse être prononcée, les dettes réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles. Une créance qui n'est constatée que par un jugement de première instance et qui n'a pas encore acquis un caractère définitif n'est pas considérée comme exigible. Cette décision souligne l'importance du caractère définitif des créances pour opérer une compensation judiciaire.
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