La dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l'affectation de sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire pour justes motifs exige la preuve de la paralysie du fonctionnement de la société et de l'affectation de sa situation financière.
Points clés
- Dissolution pour justes motifs.
- Preuve de la paralysie du fonctionnement.
- Preuve de l'affectation financière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise les conditions d'application des "justes motifs" pour la dissolution judiciaire d'une société. Elle établit que de tels motifs ne sont recevables que s'il est démontré que le fonctionnement de la société est paralysé et que sa situation financière est gravement affectée. Cela souligne l'exigence d'un impact significatif et avéré sur l'activité et la viabilité de l'entreprise avant d'envisager sa dissolution par voie judiciaire.
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