Société anonyme : la demande de dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement ou de l'affectation de sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution d'une SA pour justes motifs exige la preuve de la paralysie de son fonctionnement ou de l'affectation de sa situation financière.
Points clés
- Dissolution SA pour justes motifs
- Preuve de paralysie du fonctionnement
- Preuve d'affectation financière
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la demande de dissolution d'une société anonyme pour justes motifs n'est recevable que si le demandeur prouve une paralysie effective du fonctionnement de la société ou une dégradation significative de sa situation financière. Elle vise à encadrer strictement les motifs de dissolution judiciaire pour protéger la stabilité des entreprises. L'absence de ces preuves rend la demande irrecevable.
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