La comptabilité du commerçant, lorsqu'elle est concordante avec celle de son cocontractant, constitue une preuve complète qui rend inopérant le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)
La comptabilité concordante de deux commerçants constitue une preuve complète, rendant inopérant le moyen tiré du faux incident.
Points clés
- Comptabilité concordante : preuve complète.
- Inopérance du moyen tiré du faux incident.
- Renforce la fiabilité des documents comptables.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la force probante de la comptabilité commerciale. Lorsque les registres comptables d'un commerçant sont en parfaite concordance avec ceux de son cocontractant, cette harmonie confère à l'ensemble une valeur de preuve complète et irréfutable. Dans un tel cas, toute allégation de faux incident devient sans effet, renforçant la sécurité juridique des transactions et la fiabilité des documents comptables comme mode de preuve.
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