La force probante des écritures comptables régulièrement tenues entre commerçants permet de déterminer l'existence d'une créance commerciale malgré des expertises judiciaires contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)

Les écritures comptables régulières entre commerçants prouvent une créance commerciale, même face à des expertises contradictoires.

Points clés

• Force probante des écritures comptables régulières.
• Preuve de l'existence d'une créance commerciale.
• Prévalence sur les expertises judiciaires contradictoires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) souligne l'importance primordiale des documents comptables dans les litiges commerciaux. Elle affirme que les écritures comptables, lorsqu'elles sont régulièrement tenues par des commerçants, possèdent une force probante suffisante pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale. Cette primauté est maintenue même en présence d'expertises judiciaires dont les conclusions pourraient être contradictoires. Le jugement met en lumière la confiance accordée par la jurisprudence marocaine à la comptabilité d'entreprise comme preuve fiable dans les relations d'affaires.

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