Calcul du préjudice pour vol d'électricité : le juge peut souverainement limiter la période de consommation et appliquer la méthode de calcul du fournisseur sans être lié par le rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice lié au vol d'électricité, pouvant limiter la période de consommation et utiliser la méthode du fournisseur, sans être contraint par l'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge dans l'évaluation du préjudice.
- Limitation de la période de consommation par le juge.
- Application de la méthode de calcul du fournisseur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir discrétionnaire du juge dans le calcul du préjudice résultant du vol d'électricité. Le juge peut souverainement déterminer la période de consommation frauduleuse et appliquer la méthode de calcul du fournisseur d'énergie, même si un rapport d'expertise existe. Cette approche vise à garantir une évaluation juste et pragmatique du dommage, en offrant au magistrat une flexibilité pour adapter le calcul aux spécificités de chaque cas, sans être strictement lié par les conclusions des experts.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement