Exécution d'un contrat de société : L'arrivée du terme ne libère pas l'associé de son obligation de payer la quote-part des bénéfices convenue pour la durée du contrat (CA. com. Casablanca 2023)
L'associé reste tenu de payer sa quote-part des bénéfices pour toute la durée convenue du contrat de société, même après l'arrivée du terme.
Points clés
- Obligation de l'associé
- Paiement de la quote-part des bénéfices
- Maintien de l'obligation malgré le terme
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que l'arrivée du terme d'un contrat de société ne met pas fin aux obligations financières de l'associé relatives à la répartition des bénéfices pour la période contractuelle. L'associé doit honorer son engagement de verser la quote-part des bénéfices telle que convenue pour toute la durée du contrat, indépendamment de la dissolution ou de la liquidation ultérieure de la société. Cela renforce le principe de la force obligatoire des conventions.
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