Créance bancaire : Le transfert du compte courant au service contentieux entraîne l'arrêt du cours des intérêts conventionnels et des frais bancaires (CA. com. Casablanca 2023)

Le transfert d'un compte courant au service contentieux d'une banque met fin au calcul des intérêts conventionnels et des frais bancaires.

Points clés

• Arrêt des intérêts conventionnels.
• Arrêt des frais bancaires.
• Déclenchement par le transfert au contentieux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point important concernant les créances bancaires. Elle établit que dès lors qu'un compte courant est transféré au service contentieux de la banque, cela marque la fin de la période durant laquelle les intérêts conventionnels et les frais bancaires peuvent être appliqués. Ce principe vise à éviter une accumulation excessive de charges une fois que la phase de recouvrement amiable est dépassée et que le litige entre dans une phase contentieuse.

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