Preuve en matière commerciale : La facture corroborée par des bons de commande et de livraison signés par un préposé suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, une facture étayée par des bons de commande et de livraison signés par un préposé est une preuve suffisante pour établir une créance.
Points clés
- Facture + bons de commande/livraison = preuve suffisante.
- Signature d'un préposé engage l'entreprise.
- Facilite l'établissement des créances commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences de preuve en droit commercial marocain. Elle affirme qu'une facture, même si elle n'est pas signée par le débiteur lui-même, acquiert une force probante suffisante lorsqu'elle est corroborée par d'autres documents commerciaux essentiels. La signature des bons de commande et de livraison par un préposé de l'entreprise débitrice suffit à lier cette dernière et à prouver l'existence et le montant de la créance. Cela facilite la preuve des transactions commerciales.
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