La preuve du paiement de factures commerciales peut être rapportée par une expertise comptable se fondant sur les livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du paiement de factures commerciales peut être établie par une expertise comptable basée sur les livres de commerce du créancier.
Points clés
- Preuve de paiement : factures commerciales.
- Méthode : expertise comptable.
- Base de l'expertise : livres de commerce du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve du paiement des factures commerciales. Elle admet que cette preuve puisse être rapportée par le biais d'une expertise comptable. Cette expertise doit impérativement se fonder sur l'examen des livres de commerce tenus par le créancier lui-même. Cela offre une méthode d'établissement de la preuve flexible et basée sur des documents comptables officiels, facilitant la résolution des litiges commerciaux.
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