Le défaut de clôture par la banque d'un compte courant inactif la prive du droit aux intérêts conventionnels, la créance ne produisant que les intérêts légaux à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque ne clôturant pas un compte courant inactif perd son droit aux intérêts conventionnels, la créance ne produisant que les intérêts légaux dès la demande en justice.
Points clés
- Défaut de clôture de compte inactif.
- Perte des intérêts conventionnels pour la banque.
- Application des intérêts légaux dès la demande.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca sanctionne le manquement de la banque à son obligation de clôturer un compte courant inactif. Elle établit que ce défaut prive la banque du droit de réclamer les intérêts conventionnels prévus au contrat. La créance bancaire ne produira alors que les intérêts légaux, et ce, uniquement à compter de la date de la demande en justice. Cette règle vise à inciter les banques à gérer activement les comptes et à protéger les clients contre l'accumulation indue d'intérêts sur des comptes dormants.
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