Preuve de la créance commerciale : Le bon de livraison portant le cachet et la signature du débiteur établit la réalité de la livraison et valide la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2023)
Un bon de livraison signé et cacheté par le débiteur prouve la réalité de la livraison et valide la facture, établissant ainsi la créance commerciale.
Points clés
- Bon de livraison signé et cacheté prouve la livraison.
- Valide la facture et établit la créance commerciale.
- Facilite la preuve des créances pour les créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve des créances commerciales. Elle affirme que la présence du cachet et de la signature du débiteur sur un bon de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises ou services. Cette preuve établit la réalité de la livraison et confère une validité à la facture correspondante, rendant la créance exigible. Cela simplifie le processus de recouvrement pour les créanciers et renforce la valeur probante des documents commerciaux usuels.
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