Non-paiement des redevances de gérance libre : La contrainte par corps peut être prononcée à l'encontre du gérant défaillant même en l'absence d'astreinte (CA. com. Casablanca 2023)
La contrainte par corps peut être appliquée au gérant libre défaillant pour non-paiement des redevances, même sans astreinte préalable.
Points clés
- Contrainte par corps applicable au gérant libre.
- Concerne le non-paiement des redevances.
- Absence d'astreinte préalable non requise.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca affirme que la contrainte par corps est une mesure exécutoire applicable au gérant libre qui ne s'acquitte pas de ses redevances. Elle précise que cette mesure peut être prononcée indépendamment de l'existence d'une astreinte antérieure. Cela renforce les moyens de recouvrement pour le propriétaire du fonds de commerce et souligne la gravité du manquement aux obligations contractuelles en matière de gérance libre.
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