Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par les bons de livraison signés, font foi contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Les livres de commerce tenus régulièrement, appuyés par des bons de livraison signés, constituent une preuve valable d'une créance commerciale contre le débiteur.
Points clés
- Preuve de la créance commerciale.
- Livres de commerce régulièrement tenus.
- Corroboration par bons de livraison signés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce les moyens de preuve en matière de créances commerciales. Elle affirme que les livres de commerce, pourvu qu'ils soient tenus de manière régulière et conforme aux exigences légales, acquièrent une force probante significative. Leur valeur est d'autant plus grande lorsqu'ils sont corroborés par des bons de livraison dûment signés par le débiteur, établissant ainsi une preuve solide et irréfutable de l'existence et du montant de la créance.
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