Transfert d'actions par succession : L'autorité de la chose jugée attachée à la validité d'une assemblée générale s'impose à la société, tenue d'inscrire les héritiers sur ses registres de transfert (CA. com. Casablanca 2023)
L'autorité de la chose jugée sur la validité d'une AG oblige la société à inscrire les héritiers sur ses registres de transfert d'actions.
Points clés
- Autorité de la chose jugée.
- Validité d'une assemblée générale.
- Obligation d'inscrire les héritiers.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que l'autorité de la chose jugée, résultant d'une décision judiciaire confirmant la validité d'une assemblée générale, s'impose pleinement à la société. Par conséquent, la société est contrainte d'inscrire les héritiers des actionnaires décédés sur ses registres de transfert d'actions, dès lors que leur qualité d'héritiers et la validité de l'AG ont été judiciairement établies. Cette décision renforce la sécurité juridique des successions d'actions et l'opposabilité des jugements aux personnes morales.
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