En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'action en paiement pendante est poursuivie aux fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de redressement judiciaire, une action en paiement en cours est maintenue pour constater et fixer le montant de la créance.
Points clés
- Maintien de l'action en paiement en redressement judiciaire.
- Finalité de l'action: constatation et fixation de la créance.
- Protection des droits des créanciers dans le cadre collectif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie le sort des actions en paiement en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle établit que ces actions ne sont pas éteintes mais continuent leur cours, non pas pour obtenir un paiement immédiat, mais pour permettre la constatation formelle de l'existence de la créance et la détermination précise de son montant. Cette approche vise à garantir les droits des créanciers tout en respectant le cadre collectif de la procédure de redressement, où toutes les créances doivent être vérifiées et admises selon des règles spécifiques.
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