La protection d'une marque notoire constitue une exception au principe de territorialité et ne requiert pas son enregistrement préalable au Maroc (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la protection d'une marque notoire déroge au principe de territorialité et ne nécessite pas d'enregistrement préalable au Maroc.
Points clés
- Marque notoire protégée sans enregistrement.
- Exception au principe de territorialité.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2023).
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit que les marques notoires bénéficient d'une protection juridique au Maroc même sans enregistrement local. Elle consacre une exception majeure au principe de territorialité du droit des marques, qui exige habituellement un enregistrement dans chaque pays pour obtenir protection. La portée de cette décision est significative pour les entreprises internationales et la lutte contre la contrefaçon, renforçant la protection des marques de renommée mondiale sur le territoire marocain.
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