Vente commerciale : L'attestation d'un représentant commercial est inopposable à la société venderesse pour prouver la restitution de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)
L'attestation d'un représentant commercial ne peut être opposée à la société venderesse pour prouver la restitution de marchandises dans une vente commerciale.
Points clés
- Inopposabilité de l'attestation du représentant
- Preuve de restitution de marchandise
- Vente commerciale
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière de vente commerciale. Elle établit que l'attestation émise par un simple représentant commercial n'est pas suffisante pour prouver la restitution de marchandises et ne peut être opposée à la société venderesse. Cela souligne l'importance d'une preuve formelle et de l'étendue des pouvoirs des mandataires pour engager la responsabilité de la société.
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