Une facture non signée par le débiteur constitue une preuve de créance dès lors qu'elle est corroborée par des bons de livraison signés sans réserve (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture non signée peut prouver une créance si elle est appuyée par des bons de livraison signés sans réserve.
Points clés
- Facture non signée comme preuve de créance.
- Nécessité de bons de livraison signés sans réserve.
- Renforcement de la preuve en droit commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une facture, même non signée par le débiteur, peut valoir preuve de créance. Cette valeur probante est conditionnée par l'existence de bons de livraison signés sans réserve par le débiteur. Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en permettant de prouver l'existence d'une dette même en l'absence de signature formelle sur la facture, pourvu que la livraison des biens soit dûment attestée.
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