Concurrence déloyale : Un concurrent n'a pas qualité pour prouver la non-conformité de la composition d'un produit, ce contrôle relevant de la compétence exclusive des autorités sanitaires (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de concurrence déloyale, un concurrent ne peut prouver la non-conformité d'un produit, cette compétence étant réservée aux autorités sanitaires.
Points clés
- Incompétence du concurrent pour prouver non-conformité.
- Contrôle de conformité réservé aux autorités sanitaires.
- Délimitation des rôles en concurrence déloyale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'un concurrent n'a pas la qualité juridique pour établir la non-conformité de la composition d'un produit dans le cadre d'une action en concurrence déloyale. Le contrôle de la conformité des produits aux normes sanitaires relève de la compétence exclusive des autorités sanitaires publiques. Cette décision délimite clairement les rôles et évite que les litiges commerciaux ne se transforment en contrôles réglementaires, garantissant ainsi la spécialisation des compétences.
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