Effet de commerce : Le principe de l'inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels s'applique en l'absence de preuve de la mauvaise foi du porteur (CA. com. Casablanca 2023)

Le principe d'inopposabilité des exceptions personnelles s'applique aux effets de commerce, sauf preuve de mauvaise foi du porteur.

Points clés

• Inopposabilité des exceptions personnelles aux effets de commerce.
• Protection du porteur de bonne foi.
• La mauvaise foi du porteur est la seule exception.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un pilier du droit des effets de commerce. Elle énonce que le principe de l'inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels entre les précédents signataires s'applique pleinement. Cela signifie qu'un débiteur ne peut opposer au porteur actuel des moyens de défense tirés de ses relations avec un ancien porteur. Cette règle ne souffre d'exception que si la mauvaise foi du porteur actuel est clairement établie, garantissant ainsi la sécurité et la circulation des titres.

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