Non-aggravation du sort de l'appelant : Confirmation du jugement de première instance condamnant au paiement, bien que l'expertise en appel ait révélé l'extinction de la dette (CA. com. Casablanca 2023)

Le principe de non-aggravation du sort de l'appelant permet de confirmer un jugement de première instance, même si de nouvelles preuves en appel auraient pu être plus favorables.

Points clés

• Principe de non-aggravation du sort de l'appelant
• Confirmation du jugement de première instance
• Nouvelle expertise en appel

Résumé

Cette décision illustre l'application du principe de non-aggravation du sort de l'appelant (non reformatio in pejus). La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé un jugement de première instance condamnant au paiement, bien qu'une expertise en appel ait révélé l'extinction de la dette. Le principe empêche la cour d'appel de statuer au détriment de l'unique appelant, mais ne l'oblige pas à statuer plus favorablement que le premier juge si la partie adverse n'a pas interjeté appel incident.

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