La créance commerciale est valablement prouvée par des factures non signées dès lors qu'elles sont corroborées par des bons de service signés ou visés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)

Une créance commerciale peut être prouvée par des factures non signées si elles sont corroborées par des bons de service signés ou visés par le débiteur.

Points clés

• Factures non signées peuvent prouver une créance.
• Nécessité de corroboration par bons de service signés.
• Assouplissement des règles de preuve en droit commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve des créances commerciales. Elle établit que, même en l'absence de signature sur les factures, la créance reste valablement prouvée. La condition est que ces factures soient étayées par d'autres documents probants, tels que des bons de service qui, eux, portent la signature ou le visa du débiteur. Cela assouplit les exigences de preuve tout en garantissant une base solide pour l'établissement de la dette commerciale.

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