L'absence de réserves de l'entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la rend responsable des avaries constatées ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)
L'entreprise de dégroupage qui ne formule pas de réserves à la réception de marchandises d'un transporteur maritime est tenue responsable des avaries ultérieures.
Points clés
- Absence de réserves = acceptation de l'état de la marchandise.
- Responsabilité de l'entreprise de dégroupage pour avaries ultérieures.
- Nécessité de formaliser les réserves à la réception.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de transport maritime et de logistique. Elle souligne que l'absence de réserves expresses lors de la réception de marchandises par l'entreprise de dégroupage vaut acceptation de l'état des biens. Par conséquent, toute avarie constatée après cette réception sans réserve engage la responsabilité de l'entreprise de dégroupage, déchargeant le transporteur maritime. Cela incite à une vigilance accrue et à la formalisation des constats à la livraison.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement