Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance d'une banque en l'absence de contestation sérieuse du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de la créance d'une banque, sauf contestation sérieuse du débiteur.
Points clés
- Relevé de compte bancaire : preuve suffisante.
- Créance bancaire : facilitée par le relevé.
- Condition : absence de contestation sérieuse du débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante du relevé de compte bancaire. Il est considéré comme une preuve suffisante pour établir la créance d'une banque. Cependant, cette force probante est conditionnée par l'absence de contestation sérieuse de la part du débiteur. Cela renforce la position des banques dans le recouvrement de leurs créances, tout en laissant une porte ouverte au débiteur pour contester sur des bases solides.
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