Contrat de courtage : La preuve du mandat donné à un agent immobilier peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages, l'écrit n'étant pas requis pour sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du mandat donné à un agent immobilier dans un contrat de courtage peut être établie par tout moyen, y compris les témoignages, l'écrit n'étant pas une condition de validité.
Points clés
- Preuve du mandat par tout moyen.
- Témoignages acceptés comme preuve.
- Écrit non requis pour la validité du mandat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve du mandat en matière de contrat de courtage immobilier. Elle établit que l'exigence d'un écrit n'est pas une condition de validité pour le mandat donné à un agent immobilier. Par conséquent, la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris les témoignages, offrant ainsi une flexibilité dans l'établissement des relations contractuelles informelles. Cette approche facilite la preuve dans un secteur où les accords verbaux sont fréquents.
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