L'irrecevabilité de l'action est encourue lorsque le demandeur, invité à procéder à la notification par huissier de justice, ne justifie pas de l'accomplissement de cette diligence (CA. com. Casablanca 2023)
L'action est irrecevable si le demandeur, sommé de notifier par huissier, ne prouve pas avoir effectué cette diligence.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action en cas de défaut de notification.
- Obligation de justifier la notification par huissier.
- Importance du respect des diligences procédurales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle une règle fondamentale de procédure civile. Elle stipule que l'irrecevabilité de l'action est encourue lorsque le demandeur, ayant été invité par le tribunal à procéder à une notification par huissier de justice, ne parvient pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité essentielle. Cela souligne l'impératif de respecter les diligences procédurales requises, notamment en matière de notification, pour la recevabilité de l'action en justice.
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