Bail d'immeuble : La clause autorisant le preneur à effectuer des modifications utiles à son activité couvre l'installation d'une antenne relais sur le toit (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause de bail autorisant des modifications utiles à l'activité du preneur inclut l'installation d'une antenne relais sur le toit, selon la CA. com. Casablanca.
Points clés
- Interprétation large des clauses de bail.
- Antenne relais couverte par "modifications utiles".
- Flexibilité contractuelle pour l'activité du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause générale de bail permettant au locataire d'apporter des modifications utiles à son activité professionnelle doit être interprétée largement. Cette interprétation couvre spécifiquement l'installation d'une antenne relais sur le toit de l'immeuble loué. Cette décision renforce la flexibilité contractuelle et l'autonomie des parties dans l'adaptation des locaux aux besoins évolutifs de l'entreprise, pourvu que les modifications soient en lien direct avec l'activité exercée.
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