La protection d'un dessin ou modèle industriel est écartée lorsque celui-ci, bien qu'enregistré, est dépourvu de nouveauté et de caractère propre en raison de sa banalité (CA. com. Casablanca 2023)
La protection d'un dessin ou modèle industriel enregistré est écartée s'il manque de nouveauté et de caractère propre en raison de sa banalité.
Points clés
- Protection du dessin ou modèle industriel.
- Exigence de nouveauté et de caractère propre.
- Banalité annulant la protection malgré l'enregistrement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme les conditions essentielles de protection des dessins et modèles industriels. Elle précise que l'enregistrement ne confère pas une protection absolue si l'objet enregistré ne remplit pas les critères fondamentaux de nouveauté et de caractère propre. Si le dessin ou modèle est jugé banal et dépourvu d'originalité, sa protection est écartée, même s'il a été formellement enregistré. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'examen substantiel des droits de propriété industrielle.
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