Indivision : le bail consenti par un seul héritier en son nom personnel n'est pas nul pour cause d'extinction du mandat de son auteur (CA. com. Casablanca 2023)
Un bail consenti par un seul héritier en son nom personnel sur un bien en indivision n'est pas nul du seul fait de l'extinction d'un mandat antérieur.
Points clés
- Bail par un seul héritier sur bien indivis.
- Non-nullité automatique pour extinction de mandat.
- Validité dépend d'autres facteurs de gestion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un contrat de bail conclu par un héritier agissant en son nom propre, concernant un bien en indivision, n'est pas frappé de nullité automatique pour cause d'extinction du mandat de son auteur. Cette décision souligne que la validité d'un tel acte ne dépend pas uniquement de l'existence ou de l'extinction d'un mandat. Elle implique que d'autres considérations, comme la gestion de fait ou l'accord tacite des co-indivisaires, pourraient être prises en compte pour apprécier la validité du bail, offrant ainsi une certaine protection aux locataires et une flexibilité dans la gestion des biens indivis.
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