Responsabilité du fait des produits : l'achat d'un produit défectueux auprès d'un tiers exclut la responsabilité du fabricant en l'absence de preuve d'un lien commercial (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité du fabricant pour un produit défectueux est exclue si l'achat a été fait auprès d'un tiers, sauf preuve d'un lien commercial direct.
Points clés
- Exclusion de responsabilité du fabricant.
- Achat du produit défectueux auprès d'un tiers.
- Nécessité de prouver un lien commercial direct.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des produits. Elle établit que le fabricant n'est pas responsable d'un produit défectueux acquis auprès d'un tiers, à moins qu'un lien commercial direct entre le fabricant et le vendeur tiers ne soit démontré. Cette jurisprudence limite la portée de la responsabilité du fabricant aux circuits de distribution établis ou prouvés, protégeant ainsi les fabricants contre des actions intentées pour des produits dont la provenance directe n'est pas établie.
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