Effet de commerce escompté : Un jugement non définitif prouvant la contrepassation de l'effet impayé fait obstacle à l'action en paiement de la banque contre le tiré (CA. com. Casablanca 2023)
Un jugement non définitif prouvant la contrepassation d'un effet impayé fait obstacle à l'action en paiement de la banque contre le tiré.
Points clés
- Jugement de contrepassation fait obstacle à l'action bancaire.
- Même non définitif, le jugement a un effet.
- Protection contre le double paiement pour le tiré.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'un jugement, même s'il n'est pas encore définitif, qui établit la contrepassation d'un effet de commerce escompté et impayé, constitue un obstacle à l'action en paiement intentée par la banque contre le tiré. Cette décision signifie que dès lors que la banque a été remboursée par son client (le donneur d'ordre) suite à la contrepassation, son droit d'action direct contre le tiré est affecté. Cela vise à éviter un double paiement ou une action de la banque alors qu'elle a déjà récupéré sa créance auprès de son client.
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