Vente immobilière : la clause résolutoire prévoyant la justification du financement par l'acquéreur s'applique de plein droit en cas de manquement dans le délai imparti (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de vente immobilière, la clause résolutoire exigeant la preuve de financement par l'acquéreur s'applique automatiquement en cas de non-respect du délai.
Points clés
- Application de plein droit de la clause résolutoire.
- Manquement à la justification du financement.
- Sécurité juridique pour le vendeur immobilier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière. Elle établit que si une clause prévoit expressément la justification du financement par l'acquéreur dans un délai déterminé, son non-respect entraîne l'application de plein droit de la résolution du contrat. Cela renforce la sécurité juridique pour le vendeur et incite l'acquéreur à respecter scrupuleusement ses engagements financiers.
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