Le versement partiel effectué par le débiteur principal sur son compte ne constitue pas la preuve du paiement libérant la caution solidaire de son engagement (CA. com. Casablanca 2023)
Un versement partiel du débiteur principal sur son propre compte ne libère pas la caution solidaire de son engagement.
Points clés
- Versement partiel sur compte personnel non libératoire.
- La caution solidaire reste engagée.
- Preuve de paiement direct nécessaire pour la libération.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise qu'un paiement partiel effectué par le débiteur principal sur son compte bancaire personnel ne constitue pas une preuve suffisante de paiement pour libérer la caution solidaire. Pour que la caution soit déchargée, le paiement doit être effectif et directement imputable à la dette garantie. Cette décision renforce la rigueur des obligations de la caution solidaire et la nécessité d'une preuve de paiement claire et directe au créancier.
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