La liquidation de l'astreinte s'opère sous forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge au regard du préjudice réellement prouvé par le créancier (CA. com. Casablanca 2023)
La liquidation d'une astreinte se fait sous forme de dommages-intérêts, le juge appréciant souverainement le montant en fonction du préjudice réel prouvé.
Points clés
- Liquidation de l'astreinte en dommages-intérêts.
- Appréciation souveraine du juge sur le montant.
- Nécessité de prouver le préjudice réel du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la liquidation d'une astreinte ne constitue pas une simple application arithmétique de la pénalité. Elle s'opère par la conversion en dommages-intérêts. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour en fixer le montant, en se basant exclusivement sur le préjudice effectivement subi et prouvé par le créancier. Cela souligne l'importance de la preuve du préjudice réel pour obtenir réparation.
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