Saisie-arrêt : En cas de déclaration négative, le créancier doit prouver que le tiers-saisi détient des fonds excédant les montants déjà versés au titre de saisies antérieures (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de déclaration négative du tiers-saisi lors d'une saisie-arrêt, il incombe au créancier de prouver l'existence de fonds supplémentaires non déclarés.
Points clés
- Déclaration négative du tiers-saisi.
- Charge de la preuve sur le créancier.
- Preuve de fonds excédentaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de saisie-arrêt. Lorsque le tiers-saisi déclare ne détenir aucun fonds ou des fonds insuffisants après des saisies antérieures, la charge de la preuve pèse sur le créancier. Ce dernier doit démontrer que le tiers-saisi détient effectivement des sommes excédant celles déjà versées, renforçant ainsi la protection du tiers-saisi contre des allégations non fondées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement