Calcul de la créance bancaire : L'expert judiciaire est fondé à appliquer l'article 503 du Code de commerce pour arrêter le solde d'un compte courant inactif (CA. com. Casablanca 2023)
L'expert judiciaire peut appliquer l'article 503 du Code de commerce pour déterminer le solde d'un compte courant bancaire inactif.
Points clés
- Application de l'article 503 du Code de commerce.
- Détermination du solde d'un compte courant inactif.
- Rôle de l'expert judiciaire dans le calcul de la créance bancaire.
Résumé
Cette décision clarifie la méthode de calcul des créances bancaires, notamment pour les comptes courants inactifs. Elle valide l'application de l'article 503 du Code de commerce par l'expert judiciaire pour arrêter le solde de tels comptes. Cela signifie que l'expert doit prendre en compte les règles spécifiques de clôture et de prescription des comptes courants prévues par cet article, assurant ainsi une évaluation juste et conforme à la loi de la créance bancaire.
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