Contrat de gérance libre : À défaut de fixation du prix, le juge peut le déterminer par expertise en se fondant sur les bénéfices des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2023)
En l'absence de fixation du prix dans un contrat de gérance libre, le juge peut le déterminer par expertise en se basant sur les bénéfices de commerces similaires.
Points clés
- Fixation judiciaire du prix de gérance libre.
- Recours à l'expertise en cas d'absence de prix.
- Base de l'expertise: bénéfices de commerces similaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit que le juge dispose du pouvoir de fixer le prix d'un contrat de gérance libre lorsque les parties n'ont pas prévu cette modalité. Pour ce faire, il doit recourir à une expertise judiciaire. L'évaluation se fondera sur les bénéfices réalisés par des commerces de nature similaire, garantissant ainsi une détermination objective et équitable du prix. Cette règle assure la validité et l'exécution des contrats de gérance libre malgré une lacune initiale.
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