Le bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un bail en cours non résilié (CA. com. Casablanca 2023)
Le bailleur viole son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà sous un bail non résilié.
Points clés
- Manquement du bailleur à l'obligation de garantie.
- Location d'un local commercial déjà loué.
- Bail en cours non résilié.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un bailleur manque gravement à son obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué s'il loue un local commercial déjà lié par un bail en cours et non résilié. Cette situation crée une insécurité juridique pour le nouveau locataire et constitue une faute contractuelle du bailleur. La portée de cette décision est de protéger les locataires et de rappeler aux bailleurs l'importance de vérifier la disponibilité juridique de leurs biens avant toute nouvelle location.
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