Assurance emprunteur : L'assureur est tenu d'exécuter sa garantie invalidité dès lors qu'une expertise judiciaire confirme la réalisation des conditions contractuelles d'incapacité totale et permanente (CA. com. Casablanca 2023)
L'assureur doit activer la garantie invalidité de l'assurance emprunteur si une expertise judiciaire confirme l'incapacité totale et permanente.
Points clés
- Obligation de l'assureur d'exécuter la garantie invalidité.
- Confirmation par expertise judiciaire de l'incapacité.
- Réalisation des conditions contractuelles d'incapacité totale et permanente.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) établit clairement l'obligation pour l'assureur d'honorer sa garantie invalidité dans le cadre d'une assurance emprunteur. La condition sine qua non est la confirmation par une expertise judiciaire de la réalisation des critères contractuels d'incapacité totale et permanente. Cela renforce la protection des emprunteurs et assure l'effectivité des contrats d'assurance. La portée de cette décision est de garantir que les assureurs ne peuvent se soustraire à leurs obligations sans une contestation fondée, validée par une procédure judiciaire.
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