Assurance de marchandises : la mission d'expertise diligentée par l'assureur au lendemain du sinistre vaut déclaration de celui-ci par l'assuré (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'expertise diligentée par l'assureur après un sinistre sur marchandises équivaut à une déclaration de sinistre par l'assuré.
Points clés
- Expertise assureur vaut déclaration de sinistre.
- Simplification des obligations de l'assuré.
- Protection de l'assuré en assurance de marchandises.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations de l'assuré en matière de déclaration de sinistre pour les assurances de marchandises. Elle établit qu'une mission d'expertise initiée par l'assureur lui-même, immédiatement après la survenance du dommage, dispense l'assuré de l'obligation formelle de déclaration. Cette interprétation favorise la protection de l'assuré et simplifie les procédures, reconnaissant que la connaissance du sinistre par l'assureur, via son expertise, remplit l'objectif de la déclaration.
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