L'acceptation d'une facture sans réserve par une société commerciale emporte reconnaissance de la livraison des marchandises et de la créance y afférente (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation d'une facture sans réserve par une société commerciale vaut reconnaissance de la livraison des marchandises et de la dette correspondante.
Points clés
- Acceptation de facture sans réserve.
- Reconnaissance de livraison de marchandises.
- Reconnaissance de la créance associée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que l'acceptation d'une facture sans émettre de réserves par une société commerciale constitue une preuve irréfutable de la réception des marchandises mentionnées. Cette acceptation emporte également reconnaissance de la créance y afférente, simplifiant ainsi la preuve de l'obligation de paiement. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en établissant une présomption d'accord sur la livraison et le prix dès lors que la facture est acceptée sans contestation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement