Le contrat de crédit-bail, de nature commerciale, n'est pas soumis à la procédure de médiation préalable prévue par la loi sur la protection du consommateur (CA. com. Casablanca 2023)
Le contrat de crédit-bail, de nature commerciale, n'est pas assujetti à la médiation préalable de la loi sur la protection du consommateur.
Points clés
- Contrat de crédit-bail est de nature commerciale.
- Non-soumission à la médiation préalable consommateur.
- Distinction claire entre droit commercial et droit de la consommation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le contrat de crédit-bail est intrinsèquement commercial. En conséquence, il échappe à l'application des dispositions de la loi relative à la protection du consommateur, notamment l'exigence d'une procédure de médiation préalable. Cette décision souligne la distinction entre les transactions commerciales et les relations de consommation, limitant le champ d'application de la loi sur la protection du consommateur aux seuls actes de consommation. Elle clarifie ainsi le régime juridique applicable aux litiges découlant des contrats de crédit-bail.
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