Gérance libre d'une station-service : le transfert du contrat au décès du gérant doit bénéficier à l'ensemble des héritiers et non à une société créée par certains d'entre eux (CA. com. Casablanca 2023)

Le contrat de gérance libre d'une station-service doit être transféré à l'ensemble des héritiers du gérant décédé, et non à une société formée par certains d'entre eux.

Points clés

• Transfert de gérance libre aux héritiers.
• Droits successoraux collectifs.
• Exclusion d'une société formée par certains héritiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les modalités de transfert d'un contrat de gérance libre suite au décès du gérant. Elle établit que le contrat doit bénéficier à l'intégralité des héritiers, garantissant ainsi l'égalité de leurs droits successoraux. Le jugement rejette la tentative de certains héritiers de s'approprier le contrat via une nouvelle entité, soulignant l'importance de la dévolution successorale collective dans le cadre des contrats commerciaux. Cette jurisprudence protège les droits de tous les ayants droit.

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