Compte courant inactif : La clôture du compte après un an d'inactivité met fin au cours des intérêts bancaires conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant inactif après un an met fin au calcul des intérêts bancaires conventionnels.
Points clés
- Clôture du compte après un an d'inactivité.
- Cessation des intérêts conventionnels.
- Encadrement de la gestion des comptes dormants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un compte courant bancaire, une fois considéré comme inactif pendant une année, doit être clôturé. La clôture effective de ce compte a pour conséquence directe de stopper le cours des intérêts bancaires conventionnels qui y étaient appliqués. Cette règle vise à clarifier le moment où cesse l'accumulation des charges financières pour le client et à encadrer la gestion des comptes dormants par les établissements bancaires.
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