La résiliation d'un contrat de gérance libre à durée indéterminée est justifiée par le congé délivré par le propriétaire du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un contrat de gérance libre à durée indéterminée est valide par simple congé du propriétaire du fonds de commerce.
Points clés
- Résiliation unilatérale du contrat de gérance libre.
- Contrat à durée indéterminée.
- Congé délivré par le propriétaire du fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de rupture des contrats de gérance libre à durée indéterminée. Elle établit que le propriétaire du fonds de commerce peut mettre fin au contrat par un simple congé, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable. Cette règle vise à préserver la liberté contractuelle et la propriété du fonds, tout en offrant une certaine flexibilité aux parties dans la gestion de leurs engagements commerciaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement