Vente de fonds de commerce : Le vendeur est tenu de purger le fonds des saisies conservatoires inscrites pour ses dettes personnelles, même après le jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)

Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit lever les saisies conservatoires pour ses dettes personnelles, même après le jugement de vente.

Points clés

• Obligation du vendeur de purger le fonds de commerce.
• Concerne les saisies conservatoires pour dettes personnelles.
• S'applique même après un jugement ordonnant la vente.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Elle établit que le vendeur est tenu de procéder à la mainlevée des saisies conservatoires inscrites sur le fonds de commerce en raison de ses dettes personnelles, et ce, même après qu'un jugement ait ordonné la vente. Cette obligation vise à garantir à l'acquéreur un fonds de commerce libre de toute charge et à assurer la sécurité juridique de la transaction, protégeant ainsi l'acheteur contre les passifs cachés du vendeur.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés